Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 69
Versions de la disposition

Texte intégral
Autorisation du ministre accordée à des personnes désignées
69(1)Le ministre peut désigner par écrit des personnes chargées d’exercer des activités reliées :
a) à l’évaluation et à la surveillance des espèces en péril ou de leur habitat;
b) à l’évaluation et à la surveillance des espèces sauvages qui, à son avis, sont en péril ainsi que de leur habitat réel ou éventuel.
69(2)Les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.
Autorisation du ministre accordée à des personnes désignées
69(1)Le ministre peut désigner par écrit des personnes chargées d’exercer des activités reliées :
a) à l’évaluation et à la surveillance des espèces en péril ou de leur habitat;
b) à l’évaluation et à la surveillance des espèces sauvages qui, à son avis, sont en péril ainsi que de leur habitat réel ou éventuel.
69(2)Les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.